Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 26 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des dispositions du présent décret, la validité des arrêtés préfectoraux définissant les itinéraires pour le transport de bois ronds pris en application de l'article 2 du décret n° 2003-416 du 30 avril 2003 est prorogée d'un an à compter de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000020788890#art-5