Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 26 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La commune de Saint-Germain-Source-Seine (21551) est supprimée du groupe C défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. La ligne correspondante est supprimée du tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé (1).
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Prolegi/LEGITEXT000020789819#art-2