Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 26 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucun questionnaire, à l'exclusion de ceux qui sont revêtus du visa de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, ne peut être distribué à la population dans le cadre des opérations de recensement.
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Prolegi/LEGITEXT000020789835#art-3