Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural Art. R813-65, Sct. Contrat type de formation initiale d'ingénieurs des établissements d'enseignement supérieur privés., Art. Annexe VI à l'article R813-63, Sct. Titres ou diplômes exigés des enseignants permanents des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat., Art. Annexe VII à l'article R813-64, Sct. Filière de formation A., Art. Annexe VIII à l'article R813-66, Sct. Filière de formation B., Art. Annexe IX à l'article R813-66 - Décret n°99-1095 du 15 décembre 1999 , - Décret n°2003-1003 du 14 octobre 2003
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Prolegi/LEGITEXT000020789292#art-6