Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 26 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions est annexé au présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020789364#art-1