Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret du 3 mai 1984 , -Décret n° 87-717 du 28 août 1987 , -Décret n° 93-535 du 27 mars 1993 , -Décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 , -Décret n° 2005-286 du 29 mars 2005 , -Décret n° 95-71 du 20 janvier 1995 ,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020789364#art-3