Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 5 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.
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Prolegi/LEGITEXT000020817262#art-3