Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 5 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants est chargé, par délégation du Premier ministre, des questions relatives aux rapatriés.
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Prolegi/LEGITEXT000020817345#art-2