Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 24 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret fixent les conditions dans lesquelles l'indemnité de départ volontaire instituée par l'article 150 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée peut être attribuée aux ouvriers de l'Etat du ministère de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000020141700#art-1