Art. 8
7 / 10En vigueur depuis le 30 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information dispose, sur les crédits gérés par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
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Prolegi/LEGITEXT000020828572#art-8