Art. 9
8 / 10En vigueur depuis le 9 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 28 décembre 1992 , , -Arrêté du 28 décembre 1992 , -Arrêté du 16 novembre 2001 Art. Annexe -Arrêté du 13 décembre 2001 Art. Annexe 7 -Arrêté du 19 août 2004 -Arrêté du 11 mai 2007 -Arrêté du 25 mai 2007 Art. ANNEXE I (DM), Art. ANNEXE II (DP), Art. ANNEXE III (AM) -Arrêté du 27 mai 2008 -Code de la défense. Art. R1334-3, Art. D2321-3 -Code de procédure pénale Art. A38-1 -Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 -Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 , , , , Art. 7, , , Art. 14, Art. 16, Art. 18 -Décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 , , Art. 7, , , Art. 14 Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, la référence à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information est remplacée par la référence à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
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Prolegi/LEGITEXT000020828572#art-9