Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 12 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Des indemnités peuvent être allouées dans les conditions fixées par le présent décret au président et aux personnalités qualifiées membres du comité consultatif pour la mise en œuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable créé par le décret du 9 novembre 1978 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000020850069#art-1