Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 13 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000020840941#art-4