Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 17 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000020871152#art-5