Art. 2
2 / 11En vigueur depuis le 19 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit de fabriquer, d'importer, de mettre en vente, de vendre, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, ou de distribuer à titre gratuit des alarmes de détection d'immersion qui ne répondent pas aux conditions fixées par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000020872164#art-2