Art. 8
8 / 11En vigueur depuis le 19 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les alarmes par détection d'immersion dont la conformité à la norme NF P 90-307-1 ou la norme NF P90-307 et à son amendement A1 attestée par un rapport d'essai établi par un organisme indépendant du fabricant ou de l'importateur pourront être commercialisées pendant une période de six mois courant à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000020872164#art-8