Titre TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES LIVRES IER ET II DU CODE DES PORTS MARITIMES (PARTIE REGLEMENTAIRE)
Art. 9
9 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code des ports maritimes Art. R*111-2, Art. R*111-10, Art. R*112-13, Art. R*212-3
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Prolegi/LEGITEXT000020872417#art-9