Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 23 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux indus notifiés à compter de son entrée en vigueur ainsi qu'aux indus en cours de recouvrement à cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000020881676#art-3