Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La section II des dispositions liminaires du livre III du code de l'urbanisme (partie réglementaire) relative aux concessions d'aménagement comporte trois sous-sections composées conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000020894058#art-1