Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Sct. Sous-section 3 : Procédure relative aux autres concessions d'aménagement. , Art. R*300-11-7
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Prolegi/LEGITEXT000020894058#art-4