Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 1 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication. Les concessions d'aménagement pour lesquelles l'avis de publicité a été envoyé à la publication antérieurement à cette date demeurent régies, pour leur passation, par les dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000020894058#art-5