Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-1000 du 31 mai 2007 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-1000 du 31 mai 2007
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Prolegi/LEGITEXT000020901106#art-4