Art. 11
11 / 13En vigueur depuis le 26 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le troisième alinéa de l'article 3 peut être modifié par décret. Les autres dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat à l'exclusion de l'article 5.
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Prolegi/LEGITEXT000020901207#art-11