Art. 1-1
2 / 8En vigueur depuis le 12 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le second alinéa de l'article 11-1 et l'article 11-2 du décret du 29 avril 2004 susvisé ne sont pas applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000020901689#art-1-1