Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-paragraphe 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture., Art. D2573-16-1, Sct. Sous-paragraphe 3 : Autres polices., Art. D2573-17
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legi/LEGITEXT000020159603#art-1