Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 29 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er à 6 du décret n° 99-201 du 18 mars 1999 susvisé sont abrogés en tant qu'ils s'appliquent en Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000020159603#art-2