Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 2
2 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020911259#art-2