Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 30 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 6 novembre 1992 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000020911659#art-1