Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 1 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000020932220#art-4