Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 17
12 / 14En vigueur depuis le 1 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'exercice des adjoints appelés à conduire des véhicules sont celles qui sont fixées par les arrêtés prévus aux articles 13 et 19 du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000020933340#art-17