Art. 16
16 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°93-722 du 29 mars 1993 Art. 26, Art. 27, Art. 28
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Prolegi/LEGITEXT000020933541#art-16