Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions relatives à l'agrément en vins de cépage prévues par les décrets définissant, en application de l'article R. 641-57 du code rural, les conditions de production des vins de pays sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000020937072#art-3