Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 Art. 3, Sct. Chapitre IV : Autres dispositions. A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 Sct. Chapitre III : Redevance due par les opérateurs exploitant un réseau mobile terrestre de deuxième ou troisième génération ouvert au public, Art. 13-1, Art. 13-2, Art. 13-3, Art. 13-4, Art. 13-5
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Prolegi/LEGITEXT000020937786#art-1