Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 3 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'il est constaté un manquement aux conditions techniques fixées par le présent décret, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fait application des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000020940063#art-4