Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 29 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est attribué une aide forfaitaire de 67,55 € aux allocataires qui ont eu droit à l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 1er, au titre du mois d'octobre 2008 ou, à défaut, au titre des mois de novembre ou décembre 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000020159674#art-5