Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exploitant transmet à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection le dossier correspondant au premier réexamen de sûreté dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020942141#art-5