Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 29 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de commerce et d'industrie de Rodez-Villefranche-Espalion et de Millau - Sud-Aveyron continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Midi-Pyrénées et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. A compter de la date prévue à l'article 4, la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Midi-Pyrénées dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020159685#art-6