Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive à la propriété. , Art. R*443-9-1, Art. R*443-9-2, Art. R*443-9-3, Art. R*443-9-4
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Prolegi/LEGITEXT000020159899#art-1