Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 30 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef des services déconcentrés régionaux de l'Etat chargé des sports en Rhône-Alpes est désigné en qualité de liquidateur. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes. Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de ses missions.
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Prolegi/LEGITEXT000022754242#art-5