Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er du présent décret entre en vigueur à la date prévue par le deuxième alinéa du I de l'article 61 de la loi du 1er juillet 2010 susvisée. L'article 2 du présent décret entre en vigueur à la date prévue au premier alinéa du I du même article.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022755122#art-3