Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 1 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à l'entrée en vigueur du titre Ier de la loi du 1er juillet 2010 susvisée, les crédits mentionnés au premier alinéa du I de l'article D. 311-3-1 sont ceux mentionnés à l'article 7 E de cette même loi.
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Prolegi/LEGITEXT000022755138#art-2