Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 1 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 4 de la loi du 1er juillet 2010 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000022755138#art-5