Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 1 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000022755138#art-6