Sect. SECTION 1 : Fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
Art. 1-1
4 / 15En vigueur depuis le 2 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délai mentionné au dernier alinéa de l'article L. 2132-6 du code des transports est fixé à six mois.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039084372#art-1-1-1