Art. 7
7 / 13En vigueur depuis le 3 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La médaille d'honneur des affaires étrangères est conférée dans la limite d'un contingent annuel institué par arrêté du ministre chargé des affaires étrangères.
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Prolegi/LEGITEXT000022779545#art-7