Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°95-85 du 26 janvier 1995 , , Art. 4, Art. 5 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°95-85 du 26 janvier 1995 Art. 5 bis
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Prolegi/LEGITEXT000022780035#art-1