Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 7 : Volontariat pour l'insertion. ― Service civique, Art. R412-19, Art. R412-21
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Prolegi/LEGITEXT000022779586#art-2