Chapitre CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT DES ORGANES DE DIRECTION
Art. 6
6 / 11En vigueur depuis le 4 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de vacance du poste de directeur général, de directeur ou, quel que soit son titre, du titulaire des fonctions équivalentes, l'autorité de tutelle peut désigner la personne chargée d'assurer l'intérim jusqu'à la désignation d'un nouveau titulaire des fonctions en cause. Jusqu'à la nomination de l'intérimaire, les titulaires d'une délégation donnée par le précédent titulaire des fonctions sont compétents pour agir dans le cadre de cette délégation.
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Prolegi/LEGITEXT000022783597#art-6