Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 16 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau XIV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants est modifié conformément au tableau en annexe I du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000022819112#art-1