Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement public à caractère administratif dénommé « centre d'éducation populaire et de sport d'Ajaccio » est dissous et mis en liquidation à compter du 1er février 2010. Le compte financier afférent à la période du 1er janvier 2010 au 31 janvier 2010 est établi par l'agent comptable en fonction au 31 janvier 2010, visé par le liquidateur, et soumis à l'approbation du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget. Le compte prévisionnel de liquidation, établi par le liquidateur, est approuvé par le ministre chargé des sports et par le ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000021764981#art-1